DU 21 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N 64 - 523 DU 5 JUIN 1964 ; VU LE DECRET N 70 - 339 DU 17 AVRIL 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250

A..., d'autre part, à la société du Mittelberg, au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

X pour l'année 2001 ont méconnu les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 ; que, par suite, M.

NE CONTENANT PAS L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS EXIGE PAR L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DANS CETTE MESURE, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL

Article 3 : L'Etat versera à la société Agour SARL une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, notamment, (...) l'achat ou la vente, ou la conclusion d'un contrat de location (...) » ; qu'aux termes de l'article 5 ter du même règlement : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative

En conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 7.

Mounir X..., demeurant ..., Cité Ennour, à (1200) Kasserine (Tunisie) ; M.

Jamel X..., demeurant ..., Cité Ennour, à (1200) Kasserine (Tunisie) ; M.

X est fondé à demander l'annulation de cette décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 28 mars 2003 est annulée.

du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions du III de l'article 125 A du code général des impôts, les intérêts, arrérages et produits de titres de créances de toute nature

TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT DE MAJORATION SEULEMENT APRES DEDUCTION DE LA RETENUE DE 6 % POUR PENSION CIVILE ; VU LE DECRET N 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; LES LOIS N 68-1250

du 31 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 les militaires sont notés au moins une fois par an ; qu'aux termes de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du