NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, LE CONTENU D'UNE REPONSE MINISTERIELLE A UNE QUESTION PARLEMENTAIRE SUR UN POINT QUI TOUCHE SEULEMENT A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles 205 à 211 du code civil" ; Considérant que les arrérages de rentes viagères versés par les contribuables à leurs ascendants en contrepartie d'une donation ou d'un partage fait en leur

des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur l'application des dispositions de l'article 1649 septiès A : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies A du code général des impôts

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier 2023 et 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

" ; qu'ainsi la procédure simplifiée ne comporte pas d'enquête publique ; Sur la consultation de la commission départementale des sites : Considérant que le deuxième alinéa de l'article R. 242-10 du code

général des impôts lui étaient applicables et qu'il était tenu de produire la déclaration de ses revenus en vertu de l'article 170 du même code ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce

le prescrit l'article 1469-2° du code général des impôts ; que le ministre requérant est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a pris ledit immeuble comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 462394, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 mars et 1er octobre 2022, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Selon l'article R. 351-5 du même code, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au premier alinéa de l'article R. 822-2 du même code : " I.- Les ressources prises en considération

375 du code civil, notifié le 19 juillet 2019.

375 du code civil, notifié le 16 juillet 2019.

375 du code civil, notifié le 6 août 2019.

375 du code civil, notifiée le 31 juillet 2019.

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- 1.