Article 2 : Les demandes de MM.

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

L. 522-1 ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose de deux procédures prévues respectivement

19 et 89 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code

de cet article : Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, ... il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ;

E... devant le tribunal administratif, Vu, 2° sous le n° 60 527, la requête enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1984, présentée pour M.

L. 63 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1 ; Vu le code de justice administrative

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'ordonnance n° 476378 du 1er août 2023 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête, en application de l'article L. 522

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de l'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique, en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l'économie, des

R. 523-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté

, 2012-521 et 2012-522 du 20 avril 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : En cas d'inexécution de l'injonction au terme du délai de trois mois fixé par l'article 2 de la présente ordonnance, l'Etat est condamné à une astreinte de 100 euros par jour.

6 de la directive communautaire invoquée ; que l'article 3 de cette directive ne prive pas le ministre de sa compétence d'homologation ; que les articles 82 et 86 combinés du traité CE n'ont pas été

L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens, justifiée par l'urgence, le juge des référés peut