20 de la loi de nationalisation ; que, par suite, la commission administrative nationale d'évaluation ne pouvait sans méconnaître les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi

52 de la loi du 6 août 2015. 3.

Article 3 : Il sera procédé, par un expert désigné à cet effet par le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise ayant pour objet de déterminer le montant et l'objet des

Article 3 : Il sera procédé, par un expert désigné à cet effet par le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise ayant pour objet de déterminer le montant et l'objet des

L. 461-2 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur, ou de la règle de délibération à la majorité prévue à l'article L. 461-3 du même code ; 7.

[2] Articles 2 et 3 de ce décret - Absence de violation des articles L.351-1 et L.351-5 du code du travail.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes du point 3 de l'article 2 de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 : " Les Etats membres peuvent introduire des exigences nationales

Sur les circonstances : 3.

Considérant que, selon l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques à compter de l'entrée en vigueur de la loi

38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Il résulte des dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 citées au point 3, précisées par les dispositions réglementaires citées au point 4, que le législateur a entendu améliorer l'accès aux

L511-1, alinéa 3, du code du travail - Expiration - Conséquences.

Sur le cadre juridique : 3.

En prévoyant, au deuxième alinéa de l'article R. 712-3 du code de l'énergie, que le périmètre applicable à défaut de délibération de la collectivité compétente prend effet au plus tard le 1er juillet de

et au septième alinéa du même article L. 141-1. (...)

En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. 3.

juridictionnelle rendue sur ce recours " ; 3.

H la somme de 3 000 euros à verser au Haut conseil du commissariat aux comptes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.