de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 310669, la requête sommaire et le

Article 2 : La requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée en tant qu'elle concerne l'évaluation du préjudice du jeune Lucas B.

300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne

L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive

8 et 206-2 du code général des impôts les associés des sociétés civiles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison de

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

Article 2 : M.

juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 82-996 du 23 novembre 1982 ; Vu le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Sur les pourvois : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

A supposer que les communes requérantes entendent mettre en cause la conformité des dispositions de l'article R. 122-6 du code de l'environnement avec les objectifs de l'article 6 de la directive du 13

général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060

L. 225-134 du code de commerce, la société BryanA..., qui avait procédé à d'importants achats de titres pour compte propre et qui ne pouvait, faute de trésorerie suffisante, honorer son engagement de

n'est pas davantage fondée à soutenir que l'instruction 4-I-1-73 aurait méconnu la portée du 1 de l'article 209 quater, dès lors que, comme il a été dit, ce texte ne prévoit la constitution de la réserve

; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après

à la condamnation des consorts X... à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°) les requêtes enregistrées sous les n°s 93NC00058 à 93NC00072 au

Le IV du même article précise qu'elles peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13