de l'article 10 : "Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : 1.

X... la somme qu'ils demandent, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 19 mars 1998 est annulé.

comme demandant la condamnation de MM.

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

, 5°/ l'appréciation sommaire des dépenses" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des documents prescrits par l'article R 11-3 du code de l'expropriation rappelé ci-dessus figuraient

d'Etat ; 3°) condamne l'office national interprofessionnel des céréales (ONIC) à lui verser la somme de 50 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 147225

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi n° 370313 de M. A...sont rejetées.

ARTICLE 2 : - L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LA SOCIETE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SERA CALCULEE SUR UNE BASE IMPOSABLE DE 7.700 F. ARTICLE 3 : - LA SOCIETE X...

3-5° précité, manque en fait ; Considérant que le 4° de l'article 2 du même décret du 21 septembre 1977 précise que, "lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce

L. 78 ; Considérant, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'appliquent aux pensionnés comme à l'administration

; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

R 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention précitée : "La présente convention s'applique à tous les frontaliers selon l'article 1er, chiffre 5, ainsi qu'aux

son article 3 ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie

d'une librairie sur le site de l'université de Provence à Aix-en-Provence, ainsi que l'article 3 dudit jugement sont annulés.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

lieu, que ce jugement doit être regardé comme nul et non avenu, au regard de l'article 478 du même code, compte tenu de l'expiration du délai de notification de six mois applicable à tout jugement réputé