Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous

des 12 et 19 mars 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et

le 12 mars 1989 dans la commune de Launaguet (Haute-Garonne) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article R. 10 du code électoral ; que le registre des décisions de cette commission ne mentionnait pas les motifs desdites décisions, contrairement à ce que prévoit l'article R 8 du même code ; que

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Gardonne ; 2°) annule lesdites opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Palais-sur-Mer ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

le 12 mars 1989 dans la commune d'Héricourt ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

C... ; 3°) valide les opérations électorales qui ont eu lieu les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Vesly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

.65 du code électoral : "Les scrutateurs désignés en application de l'article L.65 par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R.47 ( ...) sont affectés

qui se sont déroulées les 12 et 19 octobre 1986 dans la commune de Canny-sur-Thérain, 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du

déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Villefontaine ; 2° annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 216 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX : "L'ETAT

E..., T... et F... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

se sont déroulées le 12 mars 1989 à Coolus en vue de la désignation des conseillers municipaux, 2°) à l'annulation desdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Axel X... et ses colistiers devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Ornezan, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

son inscription sur les différentes listes électorales de Givry-sur-Aisne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Oletta (Haute-Corse), 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le