B...était alors scolarisé en première année de certificat d'aptitude professionnelle, alors que l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que lorsqu'un majeur âgé de moins

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 228/82 du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

271, 272 et 283 du code général des impôts et des articles 223 et 230 de l'annexe II à ce code, applicables aux périodes d'imposition en litige, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

X ne peuvent qu'être rejetées comme tardives et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

de l'article 209 quater, d'abord sur les bénéfices reportés à nouveau, puis "sur les réserves ordinaires libérées de l'impôt sur les sociétés" et, "à défaut, comme en cas d'insuffisance de ces pertes,

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.

se livrant à des facturations de complaisance ; que ces factures ont été regardées par le service d'assiette comme correspondant, dans leur totalité, à des achats fictifs ayant produit des bénéfices d'un

Par un jugement n° 1600628 du 5 juillet 2018, le magistrat du tribunal administratif de La Réunion désigné pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative a donné

3, 6 (1er alinéa) de l'ordonnance du 8 avril 1980 du préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code des communes ; Vu la loi du

articles R. 612-1 et R. 612-2 ... ; que le troisième alinéa de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret susmentionné du 24 juin 2003, dispose : Lorsque la

) d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs

Considérant que, pour les sociétés anonymes, l'article 110-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à l'article L. 225-48 du code de commerce, dispose : " Les statuts doivent

L. 221-1-1 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 94 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un fonds d'intervention pour la qualité et la

Par une décision du 1er octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande, au motif qu'elle avait été présentée en dehors du délai prévu par l'article R. 222-3 du code de la route.