tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

A B, pharmacien responsable du centre territorial d'information et d'avis pharmaceutiques du centre hospitalier de Cholet. 3. A la suite de cette décision, M.

décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que : " Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis

2011 ; - le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 ; - la circulaire interministérielle du 30 octobre 2012 ; - l'instruction ministérielle du 15 octobre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

C..., 2 450 euros à MmeC..., 1 050 euros aux époux C...en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, 84 629,09 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne et 10 160,22

du monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation de l'armée du salut, la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s

les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

A indique avoir été présent dans les " peignes " incendiés dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, avoir connu le retenu décédé le lendemain de cet événement et avoir demandé, immédiatement après

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine.

durée de trois mois, à compter respectivement des 21 février et 25 août 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 F (76 224,51 euros) en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

définissent : / 1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins