au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

garde de ses biens, de lui attribuer un logement temporaire à titre gracieux pendant la durée des travaux, ainsi que de condamner la commune et le centre communal d'action sociale à lui verser une provision

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire

administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du conseil départemental de l'Aveyron de l'accueillir provisoirement

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

la décision n° 2015-C-36 du 29 mai 2015 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prolongé de quatre mois la mission de l'administrateur provisoire

soutient que le Conseil d'Etat est compétent ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; qu'elle comporte une erreur de droit dans la mesure où l'urgence était bien caractérisée

de la notification de la décision du Conseil d'Etat ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans ce délai et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire

demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

1 du même code, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de faire droit à cette demande ; 2°) de suspendre la décision du 27 août 2003 et d'enjoindre à l'administration de lui accorder à titre provisoire

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure devant la commission des sanctions ne peuvent qu'être écartés.

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1982 du recteur de l'académie de Strasbourg le suspendant à titre provisoire

provisoire.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise de leur délivrer une autorisation provisoire

En allongeant de façon générale les délais maximums de détention provisoire fixés par la loi, pour les détentions provisoires en cours comme celles débutant entre la date de publication de l'ordonnance

fait ou de droit nouvelle nécessitant la réouverture de l'instruction ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation de grande précarité, due à l'absence de tout hébergement, est caractérisée

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire./ La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs » ; Considérant que la septième chambre de la Cour des