avoir annulé la décision du 6 novembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant

A a demandé, le 14 février 1997, au maire de la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey que lui soit communiquée la photocopie d'un document de 289 pages relatif à la gestion du service de distribution

X n'a pas demandé communication du mémoire en défense produit par le préfet des Yvelines, et d'autre part, il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il a

, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier, pour donner lieu à communication contradictoire

aux parties (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code, applicable en appel en vertu de l'article R. 811-13 : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un

la validité du mandat qui lui a été confié, d'autre part, ce représentant doit être regardé comme ayant qualité à agir pour le compte du bénéficiaire pendant tout le déroulement des opérations de contrôle

septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Errouville, lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune

perdante, soit condamnée à payer à France Télécom la somme qu'il demande au même titre ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 6 février 1997 est annulé.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune

Jacques X... et ses fils, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer au centre communal d'action sociale de Saint-André-les-Vergers la somme qu'il réclame au

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du

du territoire communal ; 2°) annule ladite délibération ; 3°) condamne la commune de Chevru à leur payer la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

PAS PENDANT TOUTE L'ANNEE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "AGENT SALARIE DE LA COMMUNE", AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231-9° DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI, LE SIEUR ARNAUD A...

principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 2 juin 2009 de la ministre de la culture et de la communication

, le tribunal a pu fonder sa décision sur cette pièce qui a été produite avant la date de l'audience publique ; que, d'autre part, l'existence de cette pièce, dont la communication à M.

A tendant à ce qu'un avis d'enregistrement lui soit communiqué : Considérant que les conclusions de l'intéressé doivent être regardées comme tendant à ce qu'un avis d'audience lui soit communiqué ; qu'aux

il n'en conteste pas la réalité" la cour administrative d'appel de Marseille ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, d'autre part

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, d'une part, si le juge administratif a toujours la possibilité d'ordonner les mesures d'instruction qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars