Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 1er août 1994 et le 1er décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par X...

Vu 1°) sous le n° 304554, la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO) dont le siège social est 10

POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT...

Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours " ; Cons., en premier lieu, que, d'une part, la loi n° 1329 du

que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes ".

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société S.A.S.P.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au Premier ministre et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des avocats de France, au syndicat de la magistrature, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Dans le premier cas, le nombre de mouvements doit être inférieur à 200 par an et à 20 par jour.

Par une ordonnance du 16 juin 2016, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, se prononçant sur la demande en référé introduite par la société Beauté Nutrition et Succès le

Y... ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société Monniot est rejeté.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au premier président de la Cour des comptes de le

, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.( )".

ARTICLE 5 - LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant... ; M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 13 du décret attaqué : " Chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée

IV, être formé devant le premier président de la cour d'appel dans les cas suivants : (...)

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2016, présentée par M. B... ; 1.