administrative d'appel de Lyon rendu par la troisième chambre de cette cour ; qu'après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a statué une nouvelle fois, par

X vise la demande d'extradition et fait mention de la peine d'un an de réclusion et de 4 000 000 lires d'amende, prononcée le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Milan pour détention de cocaïne, et de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif

pour crime ; 2°) ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour vol ( ...) ou

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

En vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation

amende d'un montant total de 421 200 euros pour abus de faiblesse, diffamation et hospitalisation sous contrainte.

mars suivant un arrêté portant interdiction administrative de conduire en France pour une durée de quatre mois ; que, par un jugement du 23 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Grasse a condamné

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2002, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 7 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de

Par un arrêt n° 23LY02189 du 3 octobre 2024, enregistré le 4 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, le pourvoi

Par un arrêt n° 10MA03698 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SARL La Gougouline, annulé les articles 2 et 3 de ce jugement et, évoquant l'affaire, l'a condamnée

et des cours administratives d'appel ?

au paiement d'une amende de 3 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 8 juin 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

administrative de 3 045 euros, d'annuler l'ensemble des actes de poursuite émis par le comptable public chargé du recouvrement de l'indu et de l'amende précités et de condamner l'Etat à lui verser la

X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01671 du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°

A ; qu'il est constant que cette annulation a été prononcée par le tribunal administratif puis confirmée par la cour administrative d'appel sans que M. et Mme A aient été présents ou régulièrement appelés

Par une ordonnance n° 19BX02868 du 24 septembre 2019, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ces jugements.

X... tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une amende pour recours abusif : Considérant que les parties ne sont pas recevables à présenter des conclusions tendant à ce que le juge administratif

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile