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5 693 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805681

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albertville, a

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007268

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; Considérant, d'une part, qu'au cours de l'audience tenue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030445547

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bègles ; la commune de Bègles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812376

Admin. suprême

29 mars 2020

29 mars 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant, en deuxième lieu, que l'ANODE soutient que le mécanisme de capacité institué par les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie constitue une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée à

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488749.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

nécessaire, soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476399.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

A contre ce jugement, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498603.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé, en son nom et au nom de ses trois enfants mineurs, au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868523

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

C ; que l'appréciation portée par la cour administrative d'appel de Versailles sur la nécessité d'ordonner la production de l'intégralité de ce rapport n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161138

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

de la disparition des malfaçons constatées » ; que pour se livrer à cette appréciation, la cour s'est ainsi fondée sur le coût des travaux nécessaires à un fonctionnement optimal du système de chauffage

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448403

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

B obtienne préalablement qu'en soit constatée la nullité et que la ville restitue ainsi les sommes déjà perçues ; qu'en effet, premièrement, le préjudice généré par des faits non retenus, car prescrits

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248038

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

, cet associé est, dans la même mesure, en droit de déduire les déficits constatés à la clôture de cet exercice ; que lorsque l'administration remet en cause le déficit constaté à la clôture de l'exercice

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842861

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

chapitre II intitulé " Des fichiers de police judiciaire ", dont la Section 1 se rapporte aux " fichiers d'antécédents " ; qu'aux termes de l'article 230-6 qu'il a créé : " Afin de faciliter la constatation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030668776

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675488

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675489

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815361

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028712078

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Lidl a été assujettie, au titre des années 2005 et 2008, à des retenues à la source établies au

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214494

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif, la cour a jugé que le tribunal avait répondu à l'ensemble des moyens dont il était saisi

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037158712

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle

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