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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007805681
29 juin 1992
Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albertville, a
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007268
21 septembre 2007
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; Considérant, d'une part, qu'au cours de l'audience tenue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030445547
27 mars 2015
enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bègles ; la commune de Bègles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000041812376
29 mars 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
Considérant, en deuxième lieu, que l'ANODE soutient que le mécanisme de capacité institué par les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie constitue une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée à
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488749.20231213
13 décembre 2023
nécessaire, soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476399.20250205
5 février 2025
A contre ce jugement, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
ECLI:FR:CEORD:2024:498603.20241029
29 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé, en son nom et au nom de ses trois enfants mineurs, au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868523
27 avril 2009
C ; que l'appréciation portée par la cour administrative d'appel de Versailles sur la nécessité d'ordonner la production de l'intégralité de ce rapport n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161138
11 juillet 2008
de la disparition des malfaçons constatées » ; que pour se livrer à cette appréciation, la cour s'est ainsi fondée sur le coût des travaux nécessaires à un fonctionnement optimal du système de chauffage
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448403
26 juillet 2011
B obtienne préalablement qu'en soit constatée la nullité et que la ville restitue ainsi les sommes déjà perçues ; qu'en effet, premièrement, le préjudice généré par des faits non retenus, car prescrits
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248038
15 décembre 2010
, cet associé est, dans la même mesure, en droit de déduire les déficits constatés à la clôture de cet exercice ; que lorsque l'administration remet en cause le déficit constaté à la clôture de l'exercice
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842861
11 avril 2014
chapitre II intitulé " Des fichiers de police judiciaire ", dont la Section 1 se rapporte aux " fichiers d'antécédents " ; qu'aux termes de l'article 230-6 qu'il a créé : " Afin de faciliter la constatation
CETAT:CETATEXT000030668776
23 avril 2015
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars
CETAT:CETATEXT000030675488
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars
CETAT:CETATEXT000030675489
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815361
16 novembre 2011
n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028712078
5 mars 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Lidl a été assujettie, au titre des années 2005 et 2008, à des retenues à la source établies au
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214494
2 juillet 2014
Considérant que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif, la cour a jugé que le tribunal avait répondu à l'ensemble des moyens dont il était saisi
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037158712
4 juillet 2018
Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire
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