Sur le moyen, invoqué à l'encontre de l'ensemble des dispositions contestées du décret attaqué, tiré du défaut de consultation préalable des comités techniques : 4.

d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ; / Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que les conseils de rivage doivent être consultés

du conseil municipal de Ramatuelle du 14 novembre 2001 décidant de déléguer la gestion de la plage sur la partie de plage que la commune est autorisée à sous-traiter, d'approuver le règlement de consultation

des ordres professionnels : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnait à la consultation préalable des représentants inscrits près des barreaux concernés l'édiction

du conseil de l'hospitalisation ne revêt pas un caractère obligatoire ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cet organisme doit être écarté ; En ce qui concerne la consultation du

ni l'étude d'impact prévue par l'article L. 122-4 du code de l'environnement réalisée ; - le comité d'entreprise n'a pas été consulté préalablement à la décision ; - la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005

cette charte ; qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'il découlerait de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une obligation de consultation

Cette consultation constitue une garantie pour le territoire. 6.

légalité de la décision litigieuse les moyens tirés, en premier lieu, de ce que celle-ci a été prise au terme d'une procédure irrégulière, l'ARCEP ayant manqué à son obligation légale d'organiser une consultation

Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

Si les fédérations requérantes soutiennent que la note en litige aurait dû être soumise à la consultation préalable du comité social et économique de cette entreprise en application de l'article L. 1321

1035/72 du 18 mai 1972 du Conseil des communautés européennes a subordonné, durant les trois premières années de son application, l'extension des disciplines locales de marché à l'exigence d'une consultation

; En ce qui concerne la consultation de l'Assemblée de Corse : 7.

disposition n'impose l'adoption de ces mesures par décret en Conseil d'Etat ; que, dès lors, les organisations syndicales requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le Conseil d'Etat aurait dû être consulté

par la loi du 23 novembre 2018 sont remplies ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret contesté est entaché d'irrégularité, d'une part, en l'absence de consultation

plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou des conseils municipaux d'au moins la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale et après consultation

agents communaux découlant de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ; que, par suite, elle ne relevait pas du domaine de la loi et pouvait être édictée par voie réglementaire, sans qu'il fût besoin de consulter

lieu, qu'en vertu de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes, créée au sein du comité des finances locales, " est consultée

différentes de celles pouvant être prises en application de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 ; que, par suite, les moyens tirés de l'incompétence des auteurs de l'arrêté attaqué, de l'absence de consultation

qualification des faits de l'espèce ; Considérant qu'en prenant la décision attaquée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'avait pas à consulter