Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BERTY, dont le siège

JUILLET 1975 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

du 9 octobre 1998 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Z..., la décision en date du 2 mai 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a autorisé la société dont il s'agit à licencier M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 21 novembre 1985 par laquelle la Chambre Nationale de Discipline du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables

1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant qu'il serait reconduit à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant qu'il serait reconduit

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a

1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Jean-Robert X..., garde-chef principal de l'office national de la chasse, demeurant ..., 2°) le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social

DE MANNHEIM DU 17 OCTOBRE 1868 ; LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A LADITE CONVENTION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

X... née Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée,

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1995, la requête présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée parle PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux, d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES RADIO-REPONDEURS

de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, la demande présentée à ce tribunal par la SECTION NATIONALE CFDT DE LA LYONNAISE DE BANQUE, la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1990

modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance