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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007975387
20 octobre 1997
animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année 1990 en tant qu'il concerne le pigeon ramier, la belette, la fouine, la martre, le putois, le raton laveur, le vison d'Amérique, le corbeau
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171727
28 juillet 2004
X contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de M.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038860065
31 juillet 2019
dans ce fichier, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données le concernant contenues dans
ECLI:FR:CEFSP:2022:447726.20220324
24 mars 2022
A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2020 portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans
ECLI:FR:CEFSP:2022:449447.20220324
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'accès aux données le concernant contenues dans les fichiers du renseignement territorial
ECLI:FR:CEFSP:2022:456752.20221021
21 octobre 2022
laquelle il lui a refusé l'accès aux données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues
ECLI:FR:CEFSP:2022:457681.20220204
4 février 2022
laquelle il lui a refusé l'accès aux données la concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues
ECLI:FR:CEFSP:2023:459621.20230310
10 mars 2023
laquelle il lui a refusé l'accès aux données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées (FPR) et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505472.20250715
15 juillet 2025
l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, prévoit notamment, à son deuxième alinéa, que, pour faire en sorte que les contenus
5 SS
CETAT:CETATEXT000007793737
27 septembre 1991
Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision contenue dans une lettre en date du 12 avril 1990 du président du conseil supérieur de l'audiovisuel par laquelle ce conseil met en demeure
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643819
18 juillet 1973
A SON LIVRE, DONT LE CONTENU N'EST PAS CRITIQUE, EST MEDICALEMENT CONTESTABLE, CE TITRE N'ETAIT PAS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC ET POUVAIT ETRE ADMIS POUR UN OUVRAGE DE VULGARISATION ; QUE NI CET OUVRAGE
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007811038
29 novembre 1991
pays, il ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite dans son pays d'origine ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision contenue
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614134
3 mars 1976
pas deductible du revenu imposable ; Cons., il est vrai, que le requerant se prevaut, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies e du code general des impots, de l'interpretation contenue
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115882
20 décembre 2011
droit nouvelle ou qu'elle devrait relever d'office, la cour a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus
CETAT:CETATEXT000007911190
31 mai 1996
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 89-1123 du 13 mars 1989 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613978
27 juin 1973
DANS LES RESERVOIRS ET CANALISATIONS AU DEBUT DE LA CONCESSION A ETE TRANSFEREE GRATUITEMENT DE LA REGIE AU CONCESSIONNAIRE, D'AUTRE PART LA QUANTITE D'EAU CONTENUE DANS LES RESERVOIRS ET CANALISATIONS
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007950
1 février 2017
du 15 juillet 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499624.20250610
10 juin 2025
systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus
ECLI:FR:CEFSP:2022:449410.20220324
Lorsque la Commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication de données qui y sont contenues, ou l'information selon laquelle le traitement ne contient aucune donnée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034166766
9 février 2017
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues
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