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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007975387

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année 1990 en tant qu'il concerne le pigeon ramier, la belette, la fouine, la martre, le putois, le raton laveur, le vison d'Amérique, le corbeau

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171727

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860065

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

dans ce fichier, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données le concernant contenues dans

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:447726.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2020 portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449447.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'accès aux données le concernant contenues dans les fichiers du renseignement territorial

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456752.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

laquelle il lui a refusé l'accès aux données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:457681.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

laquelle il lui a refusé l'accès aux données la concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:459621.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

laquelle il lui a refusé l'accès aux données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées (FPR) et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505472.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, prévoit notamment, à son deuxième alinéa, que, pour faire en sorte que les contenus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007793737

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision contenue dans une lettre en date du 12 avril 1990 du président du conseil supérieur de l'audiovisuel par laquelle ce conseil met en demeure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643819

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

A SON LIVRE, DONT LE CONTENU N'EST PAS CRITIQUE, EST MEDICALEMENT CONTESTABLE, CE TITRE N'ETAIT PAS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC ET POUVAIT ETRE ADMIS POUR UN OUVRAGE DE VULGARISATION ; QUE NI CET OUVRAGE

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007811038

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

pays, il ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite dans son pays d'origine ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision contenue

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614134

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

pas deductible du revenu imposable ; Cons., il est vrai, que le requerant se prevaut, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies e du code general des impots, de l'interpretation contenue

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115882

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

droit nouvelle ou qu'elle devrait relever d'office, la cour a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007911190

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 89-1123 du 13 mars 1989 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613978

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

DANS LES RESERVOIRS ET CANALISATIONS AU DEBUT DE LA CONCESSION A ETE TRANSFEREE GRATUITEMENT DE LA REGIE AU CONCESSIONNAIRE, D'AUTRE PART LA QUANTITE D'EAU CONTENUE DANS LES RESERVOIRS ET CANALISATIONS

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007950

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

du 15 juillet 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499624.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449410.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Lorsque la Commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication de données qui y sont contenues, ou l'information selon laquelle le traitement ne contient aucune donnée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166766

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues

Source officielle

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