MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT n'est pas fondée à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision litigieuse ; Article 1er : La requête de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Par un jugement n° 1805308 du 4 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

X... par le maire de Saintry le 29 juin 1984 ; 2° rejette la requête tendant à l'annulation dudit jugement formée par les consorts Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1982 par lequel le Tribunal Administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre

A TOURS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN 75 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

ETABLISSEMENTS BERNSTEIN demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 9 mai 1990 par laquelle il a rejeté une requête de la S.A.

pour erreur matérielle une décision en date du 28 août 2006 par laquelle il n'a pas admis son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 28 mars 2006

Il résulte de cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent et n'a révélé aucune illégalité, que les conclusions de M. A...doivent être rejetées.

Il résulte de cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent et n'a révélé aucune illégalité, que les conclusions de Mme A...doivent être rejetées.

Par une décision n° 495037 du 1er juillet 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête.

Par un arrêt n° 14BX00067 du 7 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable.

des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire et qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit au déféré du PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, tendant à la rectification de l'erreur matérielle

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université

d'aide sociale du 5 juillet 2006, d'autre part, donné acte du désistement de sa requête devant la commission centrale d'aide sociale, enfin, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) de déclarer

Par un jugement n° 2303273 du 19 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

1 RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 6 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE FORMEE PAR M.

Y... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 9 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif

Michel A contre le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2005 de la directrice du Centre hospitalier