la concernant, d'autre part, annulé pour irrégularité la décision relative à M.

d'un montant de 475 760,95 francs, et d'autre part, condamné la commune requérante à payer à la société Cameline une provision de 15 250 euros ; 2°) après cassation, de rejeter la demande de la société

lequel les décisions administratives ont un caractère exécutoire ; qu'ils n'ont donc pas entaché les dispositions critiquées d'excès de pouvoir ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 5 du décret

X... à la somme de 20 442,75 F ; Considérant que la provision due à M.

la provision de 50 000 F qu'elle avait été condamnée à verser à M.

Drouet n'a apporté aucun élément tangible permettant d'apprécier dans quelle mesure ses visites contribueraient à l'insertion sociale ou professionnelle de M.

Considérant que la suspension, décidée par la présente décision rendue en référé, de l'exécution de la décision de la Fédération française de rugby du 22 mars 2017 a pour effet de redonner force exécutoire

tribunal administratif de Dijon la condamnant à verser à la société Spie-Batignolles et à la société dragages et travaux publics une indemnité de 19 222 406 F en réparation du préjudice consécutif à l'exécution

de ce secteur et réalise lui-même des opérations de publicité en faveur de cette profession ; que, pour l'exécution de ces prestations, il perçoit de ses membres des cotisations provenant, pour partie

qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par une décision n° 350 688 du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. et MmeB..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

par la cour d'appel de Bari le 8 juillet 1996 ; qu'il ressort des pièces figurant au dossier que les condamnations pour l'exécution desquelles l'extradition a été accordée revêtent un caractère exécutoire

1987 qui l'a titularisée dans le corps des agents techniques de bureau à compter du 1er janvier 1986 et de l'indemnité compensatrice qui lui a été allouée ; à ce que soit reconnu non fondé l'état exécutoire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.

portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois (Marne) ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

En statuant ainsi sur l'objet des provisions en cause, la cour, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 6.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

pour dépréciation du compte de tiers de sa filiale Grupo Medica à la date de la constitution de cette provision et non à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la provision avait été constituée