Contrairement à ce que soutient le laboratoire requérant, les autorités compétentes pour procéder à ces inscriptions ne sont pas liées dans leurs décisions par les positions prises par cette commission

délai requis ; que le juge des référés a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en estimant l'urgence caractérisée alors que la situation était imputable au comportement de la requérante

Mme C demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ainsi que de la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la présidente de l'université de Nantes a rejeté son recours gracieux formé

implicite de rejet de son recours gracieux ; 3.

l'inspecteur d'académie de l'Isère a rejeté son recours gracieux contre la décision de licenciement du 11 juillet 1988 prise à son encontre ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1985 par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Nancy a rejeté son recours gracieux contre sa

, ensemble la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux formé le 15 juin 1990 contre ce décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

et de recherche du 1er mai au 1er octobre 1990, et de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de l'université sur le recours gracieux qu'il

gracieux tendant à la modification de l'article 2 du décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre

implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 6 février 2017.

implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté les recours gracieux qu'elle a formés à son encontre les 6 juillet et 7 novembre 2016 ; Sur la légalité externe du décret : 2.

implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande gracieuse formée contre lesdites listes et d'annuler lesdites décisions ; Vu 2°), sous le n° 91 546, la requête enregistrée au secrétariat

du maire d'Ottange en date du 13 avril 1982 refusant de rapporter son arrêté du 13 février 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) à titre subsidiaire annule la décision du 13

professionnelle ainsi que la décision confirmative du 16 mai 2000 prise sur son recours gracieux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article L. 761-1 du code

X... un permis de construire pour une maison à usage d'habitation et de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par M.

implicite de rejet que le ministre chargé de la santé a opposée à son recours gracieux dirigé contre la décision du 19 décembre 2000 de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation

Lille a annulé son arrêté du 17 janvier 2002 en tant qu'il n'a pas attribué à Mme Monique B une nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er janvier 1998 au 31 janvier 2000, ensemble la décision

La société Laboratoires Majorelle demande l'annulation de cette décision, ainsi que de la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'elle a formé le 3 décembre 2018.

le recours gracieux présenté le 19 février 1980 par la requérante et qui tendait au retrait des deux arrêtés du 7 décembre 1979 publiés au Journal officiel le 19 décembre, est intervenue avant l'expiration

implicite rejetant son recours gracieux du 19 octobre 2000 tendant au retrait du décret du 1er septembre 2000 ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de la reclasser dans le grade