X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 janvier 2004, de la décision du 9 janvier 2004, du préfet de la Seine-Saint-Denis lui

: Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 3° des recours dirigés contre les

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X...

Y a demandé le 29 août 2003 la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendant d'un ressortissant français ; que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, par une décision 22 décembre 2003 notifiée

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - CONSEIL D'ETAT JUGE DE L'EXÉCUTION - DEMANDE D'ASTREINTE - CONCLUSIONS TENDANT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DU RETARD D'EXÉCUTION

X..., ressortissant de la Malaisie, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 mars 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 1998, lui

ET RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

2004, de la décision du 13 janvier 2004 par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la limite de validité de son visa ; que M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - EXCLUSION - REP CONTRE UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE RETIRANT DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE À UNE SOCIÉTÉ AU MOTIF QUE LEUR PREMIER DÉTENTEUR

est fondé sur une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, s'il n'avait retenu que l'autre motif, pris la même décision à

et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif.

Si la société ACMM persiste à contester la réalité de cette transmission, il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre du 13 mai 2013, que l'auteur de la décision attaquée n'a pas commis, sur

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 5 juillet 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été abrogé, en tant qu'il oblige M.

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Décisions des organismes collégiaux à compétence nationale

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ART. 2-2 DU DECRET DU

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 novembre 2002, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, en date du 25 novembre

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 16 février 2001 de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du même jour lui retirant

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis