Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1995 et 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des

, présentée par la SOCIETE PRIGEST dont le siège est ... ; la SOCIETE PRIGEST demande : 1°) l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle la Commission des opérations de bourse a refusé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 23 juin 1993, par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Angers soit condamnée à une

1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

novembre 1994, qui a annulé la décision, du 22 mai 1992, par laquelle le chef du bureau du travail maritime au ministère de la mer et le directeur régional du travail et de l'emploi d'Ilede-France ont

des réfugiés le 26 novembre 1993 ; qu'après lui avoir adressé deux invitations à quitter le territoire, le PREFET DU HAUT-RHIN a pris à son encontre le 18 mars 1994 un arrêté de reconduite à la frontière

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1995 et 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant ... ; M.

du 6 novembre 1991 par laquelle le directeur de l' office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission

CABRERA, demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 5 février 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande contre l'arrêté du 23 avril 1992 par lequel

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., pharmacien, demeurant au Bourg à Sauveterre-la-Lemance (47500) ; M.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu

A lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du même

à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984

Vu 1°, sous le n° 121297, enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1992 et 23 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FREDERIC FINDLING

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 2 décembre 1993 et 2 janvier 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Colette X..., demeurant ... ;

X... avait séjourné de manière continue en France en 1990, 1991 et 1992, d'autre part que les documents produits par M.