, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

X... la somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

sa demande tendant, en application d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Moselle en date du 26 juillet 1995, à faire déclarer illégale, à titre préjudiciel, l'instruction du 30

du même décret : "Tout refus d'agrément doit être motivé dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.

du même décret : "Tout refus d'agrément doit être motivé dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1996, 14 mars 1997 et 4 mai 1998, présentés pour la SOCIETE SOUCAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOUCAS demande au

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du décret du 27 décembre 1996, pour les années 1999, 2000 et 2001, d'autre part, à la condamnation de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) à lui rembourser par provision la somme de 391

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1996 et 31 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ... ; M.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... le montant de la prime d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1989 ; 3°) condamné l'Etat à payer à M.

date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 711 246 F et de 3 037 062 F, résultant des commandements aux

; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-354 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, modifié par le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; Vu

juillet 1993 de sa commission permanente ; Sur la légalité des délibérations du 9 juillet 1993 de la commission permanente du conseil régional en tant qu'elles font bénéficier les agents non titulaires