Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

enregistrés les 12 août et 12 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mutuelle centrale de réassurance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, dans sa séance du 17 mai 2000, a

à statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision du 25 octobre 2005 par laquelle le maire de Castres l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et, d'autre part, rejeté

B avait saisi le tribunal administratif de Montpellier, ce dernier ne justifiait d'aucune décision expresse ou tacite lui refusant l'indemnité qu'il sollicitait, il avait, le 6 septembre 2001, demandé

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision en date du 26 janvier 1993 du comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 juin 2004 et le jugement

juridictionnelle ; que si les visas de la décision attaquée ne précisent pas que, par un mémoire du 7 mai 2010, M.

POUR SON COMPTE PERSONNEL RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON-COMMERCIALE, LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y..."

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle cette commission a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

sincère et non probante ; que, le montant des bénéfices sociaux retenu par le tribunal administratif a été évalué par l'expert qu'il avait désigné à partir d'une reconstitution des recettes de l'entreprise

ONT ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'HOPITAL AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME GAUTIER Y...

D'ORAN MAIS PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ; CONSIDERANT QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUILLET 1920 SEUL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE A LA DATE DE LA DECISION

avoir subis du fait de cette décision.

du maître de l'ouvrage dans le délai de trois mois, il n'est forclos à le faire qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la décision expresse du maître de l'ouvrage ; Considérant qu'il ressort

Sur les chefs de préjudice compris dans la mission de l'expert : 2.

, ont été poursuivis en tant que propriétaires du fonds de commerce, solidairement responsables en vertu de l'article 1684-3 du Code général des Impôts, pour le paiement des impôts directs établis au nom

DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1975 ET 1976 A RAISON DE SON ACTIVITE NON SALARIEE DE

le nom des juges ayant siégé ; Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de la Mayenne, en date du 24 avril 1985, se borne à viser "les éléments médicaux et professionnels

, comporter le nom des juges ayant délibéré ; Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés du Rhône, en date du 13 décembre 1984, se borne, d'une part, à viser la décision