Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DU LOT-ETGARONNE, du DEPARTEMENT DE L'OISE, de l'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS REGIONAUX et du DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

l'article 14 § 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 comme impliquant le versement aux agents affectés dans les départements

d'outre-mer "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée

d'outre-mer "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyanne Française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée

JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES LA REUNION

A... et du compte-rendu de la réunion du 1er décembre 2011 consacrée à un point d'étape à la suite de son recrutement au sein de la direction des bâtiments et de la logistique, que le département envisageait

DE LA TAXE CONTESTEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, EST ANNULE..

Bettati, conseiller général sortant, a adressé à des électeurs du canton une lettre à en-tête du Conseil général, en date du 4 mars 1998, faisant état du résultat d'une réunion de concertation organisée

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 53-1266 DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

et immédiate à leur situation ainsi qu'aux intérêts qu'ils entendent défendre ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de conscience, de religion et de réunion

Lorsque ces dernières doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le représentant de l'Etat dans le département doit prendre ces mesures après avis du

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le prédécent domicile était distant

ont participé à cette réunion, au cours de laquelle a été rédigé un projet de protocole d'accord.

d'outre-mer, "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, à la suite de leur entrée

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : (...) les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer

D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loire-Atlantique ; Vu 2°, sous le n° 380995

(La Réunion) ; M.

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat ; que si M.

dans les départements d'outre-mer, pris en application de l'article 37 précité : La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane