déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des " locaux affectés

à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

A ETE CALCULEE EN FONCTION DES INDICATIONS QU'IL AVAIT LUI-MEME DONNEES, EN 1970, SUR LA SUPERFICIE ET LA CONSISTANCE DES LOCAUX UTILISES POUR L'HABITATION, APRES DEDUCTION DE LA SUPERFICIE DES LOCAUX

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

sur les années 1995 à 1997, l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats imposables d'une part, au titre de l'année 1995, le montant de l'indemnité d'éviction et les intérêts de l'emprunt affecté

sur les années 1995 à 1997, l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats imposables d'une part, au titre de l'année 1995, le montant de l'indemnité d'éviction et les intérêts de l'emprunt affecté

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marlène X..., demeurant à Farembert, La Tousco par Le Beausset (83330) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date, soit, dans

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 10 JUILLET ET LE 1ER SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN DATE

arrêtés du maire de La Clusaz des 8 mars et 5 juin 1989 portant délivrance d'un permis de construire et d'un permis de construire modificatif à la SCI Chrimipadi pour la construction de quinze chalets d'habitation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

le ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 25 octobre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date

Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 8 avril 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de

d'habitation Henri X... au Havre, l'O.P.H.L.M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANILHAC-SAGRIES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SANILHAC-SAGRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date

Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 7 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET demande l'annulation de l'arrêt en date