Antoine GIRONA, demeurant B.P. 2873 à Papeete, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision implicite par laquelle le vice-recteur d'académie de la Polynésie Française a rejeté sa demande

Chevreul, Muséum d'histoire naturelle à Paris cedex 05 (75231) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle

X... tendant à l'annulation de la décision implicite du Directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine autorisant ladite société à le licencier pour motif économique, a déclaré qu'aucune

il a été procédé le 9 avril 1989 dans la commune de Sainte-Suzanne à La Réunion pour l'élection des conseillers municipaux, ensemble l'arrêté du 23 mars 1989 portant convocation des électeurs et la décision

implicite de rejet opposée par le maire à la Compagnie Méditerranéenne des Cafés Malongo, la décision implicite de rejet opposée par le maire au recours gracieux formé le 8 mars 2006 par la SARL WB Stam-MDB

d'un délai d'exécution ; que l'annulation de la décision implicite du premier ministre refusant d'abroger les dispositions de l'article R. 4127-218 du code de la santé publique en tant qu'elles interdisent

.) ; la C.N.G.A. demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux du 21 février 1990 qui tendait d'une part à titre

DES FAMILLES RURALES, association dont le siège est 7, cité d'Antin à Paris (75009), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

LABORATOIRES THERICA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL LABORATOIRES THERICA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

implicite de rejet née du silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur cette demande ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du ministre en tant qu'elle rejette la

C.N.G.A.), ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions

C L et Mme A H et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de leur demande d'admission au séjour, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ().

C...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confirmé son refus de leur communiquer des

erreur de fait et d'une erreur de droit est inopérant, dans la mesure où la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est la seule décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler son détachement dans le corps des préfets, ensemble la décision implicite

communication ainsi que la décision implicite par laquelle il a refusé de le licencier, d'annuler la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le président du conseil régional a suspendu le versement

le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur ces réclamations, en tant seulement que lesdites décisions implicites "concernaient ls activités et

A et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision implicite du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales rejetant sa demande du 13 juillet 1995 tendant d'une part à