En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

PRESSING DU GROS SAULE", dont le siège est au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

est ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Gérard X..., demeurant ..., les Bries, Appoigny (89380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté pour tardiveté la protestation de son colistier, M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 juin 2001 par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403661 du 7 novembre 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation

D...B...et Mme C...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 21 mai 2016 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation des articles

Par un arrêt nos 22PA00554, 22PA00561 du 6 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Fédération française de football, annulé ce jugement, rejeté la demande des requérantes devant

Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a rejeté cette demande. Sur le cadre juridique : 2.

Par un jugement n° 1926448 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", dont le siège est ... (75441) ; cette société demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL), dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort (79031 Cedex) ; la SMACL demande

Georges X..., demeurant villa °n 6, les Glycines, °n ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 1959, ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE ; VU

(Maine-et-Loire) ; la COMMUNE DE FAYE D'X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande