Par une ordonnance n°1609015 du 28 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Mme C...relève appel de cette ordonnance. 3.

question de savoir si sa demande relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers de La Blancarde la somme de

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée, si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, près d'un mois après qu'il a informé le guichet unique des demandeurs d'asile de son souhait de faire enregistrer sa demande, porte

Par un jugement du 6 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à sa demande. Après avoir relevé appel de ce jugement, M.

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M.

suffisent pour créer une présomption, si la preuve contraire est apportée par le défendeur et s'il existe un doute devant conduire à accueillir la demande, relève de l'appréciation souveraine qui ne peut

à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police (...).

à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police et qu'aux termes du troisième alinéa du même article : Sous réserve

A......, le 21 avril 2019, Mme A...... a demandé que les embryons conservés au CHU de Brest soient déplacés en Espagne afin d'y débuter une grossesse.

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 8 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A..., mandataire-liquidateur de la société Setrec ; Mme de B... demande

relevés demandés ; que les délais impartis au contribuable pour compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications, à sa demande ou à la suite d'une mise en demeure de l'administration

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

Le préfet a relevé appel de ce jugement et parallèlement demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon de suspendre l'exécution de ce permis de construire, à nouveau sur le fondement

Les CHU de Rennes et de Caen n'ont pas fait droit à ces demandes.

Sur la demande en référé : 7.

, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent (…) - Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève, l'admission

à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent… ; / Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève (…), l'admission

à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent… ; / Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève (…), l'admission