Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette

Sogème à la société Sogev résulte de la reconnaissance partielle par la première de ces sociétés de la surestimation de l'apport qu'elle a fait en 1970 à la seconde ; que dès lors, la remise de cette dette

fournisseurs ", aux " autres dettes " et aux " autres créances " alors que les éléments produits établissent qu'elle a agi en conformité avec les normes d'exercice professionnel 330 et 700 ; - elle est

MOYENS APPROPRIES ET, NOTAMMENT, EN INVOQUANT LE CAS ECHEANT UNE COMPENSATION, DONT IL A D'AILLEURS DEJA FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'IL EST TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LIBERE DE SA DETTE

le département à ses différents héritiers qu'à proportion de leur part héréditaire ; que, la succession de Mme C ayant fait l'objet d'un partage, Mme A ne pouvait être regardée comme débitrice de la dette

administratif de Rennes du 18 décembre 2003, a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

pour l'année 1995, d'autre part, réduit en conséquence le montant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

budget des collèges et, par voie de conséquence, au budget du département dont ils dépendent, de telles dépenses obligatoires, et, en particulier, de celles qui sont nécessaires à l'acquittement des dettes

nantissement de parts de son fonds de commerce, la SNC "Le Chiquito", pour une valeur de 2 millions de francs, et 2°) jugé suffisante la valeur des parts sociales présentées par Mme X... pour garantir sa dette

euros, avait la garde de deux enfants mineurs et acquittait un loyer mensuel de 1 000 euros ; que la valeur de son patrimoine, d'ailleurs grevé d'hypothèques, était très inférieure au montant des dettes

partir de ce calcul et des éléments sur lesquels les parties sont parvenues à un accord en première instance ; Considérant, en premier lieu, que les intérêts moratoires dus par l'Office à raison de dettes

droits ; - d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault, saisi d'un recours administratif préalable, lui a accordé à titre gracieux une remise de dette

entre les mains de personnes physiques en application des dispositions de l'article 123 bis sont également soumis à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette

était constant que la société avait versé des acomptes en vue de s'acquitter de l'imposition litigieuse et que le versement de ces acomptes, qui devait être regardé comme valant reconnaissance de sa dette

A..., Bernard et Yves Z..., associés de la société, d'une somme de 179 000 F et constaté l'extinction d'une dette de même montant qui était auparavant enregistrée sur le compte des créanciers, Mlle X..

revenu de solidarité active qui exerce, à la suite d'une demande de reversement, un recours gracieux auprès du président du conseil général du département afin d'obtenir une remise ou une réduction de dette

syndicat de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines pour des montants de 2 598 794,43 F (396 183,65 euros) et 143 747 F (21 914,09 euros) correspondant aux intérêts intercalaires sur la dette

A, le 19 novembre 2021, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer la somme de 23 408,11 euros, correspondant à sa quote-part successorale des dettes fiscales non acquittées. M.

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE | 60-04

relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances "ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte, 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette