Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le I de l'article 104 du code des marchés publics énonce la liste de ceux des marchés négociés dont la passation doit, lorsque leur montant dépasse

, applicables en l'espèce, de l'article 1727 du code général des impôts ; Article 1er : L'indemnité de retard prévue par l'article 1727 du code général des impôts est substituée à l'amende fiscale ajoutée

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

A cette note sont annexés : ... / ... 3° le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ... / ...

-50-10-30, pour juger que les dispositions du I de l'article 1521 du code général des impôts citées au point 2 faisaient obstacle à leur assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le

L'article R. 435-1 du même code dispose : " La demande de permis de construire précise : / () / e) La destination des constructions, () ".

résultant du barème ci-dessus " ; Cons. qu'il résulte des dispositions précitées du 3 de l'article 168 que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour accorder à M.

En jugeant, cependant, qu'il n'y avait pas lieu de réduire les sommes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010, en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code

A qui a fait l'objet d'un congé de longue durée pour maladie le 17 janvier 2005 a accompli sur la période 1er avril 2004 - 31 mars 2005, les 120 jours d'activité fixés par l'article 4 du décret du 1er

; que selon l'article 68 : les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 1, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

combinées de l'article L.123-1 auquel renvoie l'article L.311-4 du code de l'urbanisme et de l'article L.421-2 du même code que les plans d'occupation des sols et les plans d'aménagement de zone ne peuvent

2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret ; 7° L'évaluation mentionnée

1er de la loi du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1989, énonce que : Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article

Le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. D...est expiré.

être écartés ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article 8 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée dispose que "pour les ouvrages de bâtiment, le contenu de la mission de base ... peut varier

Article 2 : La demande de M. X...

Toutefois ce taux est fixé à 10 % en ce qui concerne : a) Les produits des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A ; (...) " ; qu'aux termes du III bis de l'article 125 A