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1 808 résultats pour « dispositions ayant statué sur l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075724

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008000322

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

"Voyages Sutter" détenues par la société civile du Petit Blagier ; qu'en contestant l'indemnisation de deux appartements et de leurs dépendances situés 6, rue d'El Biar à Alger, par la voie d'un appel

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381711

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

A les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 ; que dès lors, le jugement attaqué

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062738

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

et notamment ses articles 343 à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R. 1166 à

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628810

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "L'OREE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444909

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En application de ces dispositions, le décret du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap a inséré, au sein du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'article L. 251-2 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de

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CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003675

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission du 10 octobre 1990 ; Vu le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le code civil

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application des dispositions législatives citées au point précédent, dispose que : " I.- Le président du conseil départemental

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643697

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

REJETANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA VIENNE LES OPPOSITIONS FORMULEES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE A L'INCLUSION DE TERRES SUR LESQUELLES ELLE DETIENT LE DROIT DE CHASSE DANS LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008134900

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

NAVIGANT COMMERCIAL sous le n° 229965 et pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNES et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617920

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024329335

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur les effets attachés par l'article 47 du code civil aux actes de l'état civil indien ; il soutient que l'attestation fournie par M.

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699898

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Par ailleurs, ces demandes ayant été signées de façon manuscrite, les dispositions du code civil relatives à la signature électronique ne peuvent être utilement invoquées.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736594

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Celui-ci statue dans le délai de trois mois" ; Considérant que, par un jugement en date du 21 mai 1985, le conseil des prud'hommes d'Orléans a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

dispose que : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ( ...)" ; que l'article 2277 du même code dispose que : "Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486959

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. / Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667683

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

DU MINISTRE DE L'EDUCATION RELATIVES AU DOSSIER SCOLAIRE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490291.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : / () - de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice

Source officielle

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