CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075724
3 mai 2000
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008000322
9 février 2000
"Voyages Sutter" détenues par la société civile du Petit Blagier ; qu'en contestant l'indemnisation de deux appartements et de leurs dépendances situés 6, rue d'El Biar à Alger, par la voie d'un appel
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381711
11 mars 2009
A les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 ; que dès lors, le jugement attaqué
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008062738
27 novembre 2000
et notamment ses articles 343 à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R. 1166 à
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628810
5 juin 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "L'OREE
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444909
19 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109
9 novembre 2023
En application de ces dispositions, le décret du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap a inséré, au sein du code de l'action sociale et des familles
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215
15 décembre 2021
L'article L. 251-2 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003675
28 mai 2014
le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission du 10 octobre 1990 ; Vu le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le code civil
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application des dispositions législatives citées au point précédent, dispose que : " I.- Le président du conseil départemental
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643697
12 octobre 1973
REJETANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA VIENNE LES OPPOSITIONS FORMULEES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE A L'INCLUSION DE TERRES SUR LESQUELLES ELLE DETIENT LE DROIT DE CHASSE DANS LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION
CETAT:CETATEXT000008134900
13 novembre 2002
NAVIGANT COMMERCIAL sous le n° 229965 et pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNES et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617920
20 mai 1981
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024329335
8 juillet 2011
jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur les effets attachés par l'article 47 du code civil aux actes de l'état civil indien ; il soutient que l'attestation fournie par M.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699898
17 décembre 2020
Par ailleurs, ces demandes ayant été signées de façon manuscrite, les dispositions du code civil relatives à la signature électronique ne peuvent être utilement invoquées.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736594
14 octobre 1987
Celui-ci statue dans le délai de trois mois" ; Considérant que, par un jugement en date du 21 mai 1985, le conseil des prud'hommes d'Orléans a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
dispose que : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ( ...)" ; que l'article 2277 du même code dispose que : "Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486959
17 mai 2019
qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. / Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667683
6 février 1980
DU MINISTRE DE L'EDUCATION RELATIVES AU DOSSIER SCOLAIRE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490291.20241218
18 décembre 2024
, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : / () - de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice
Page 38 sur 91
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.