Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à une partie des conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes

13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué ainsi que de copies en nombre égal à celui des autres parties

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit produire une demande dans les quatre mois de l'ouverture des travaux, selon les modalités fixées par un décret" ; qu'aux termes de l'article 314 de

X... était comptabilisées globalement à la fin de chaque journée ; que, pour justifier le détail de ces opérations, le requérant n'a pu produire que le double d'une partie des notes remises aux clients

En premier lieu, si les documents ou extraits de documents auxquels renvoyaient les notes de bas de page figurant au sein du mémoire en défense produit par l'Office française de protection des réfugiés

la copie authentifiée par les autorités turques, d'une part, de la décision du tribunal correctionnel de Marmaris du 19 septembre 2005 condamnant M.

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0012886/2-3 et 0012895/2-3 du 18 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire

partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien.

administratifs qu'elles détiennent, définis comme les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, sous réserve des dispositions de l'article 6 de cette loi ; qu'aux termes

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat des documents demandés ou ordonne une expertise pour vérifier la possibilité de faire des copies lisibles de ces documents ; 4°) condamne l'Etat aux dépens

RAYMOND X..., DEMEURANT ..., A PARIS 4 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu

prévu par ce texte ; que, dès lors, Aéroports de Paris n'était pas tenu de joindre l'étude d'impact à sa demande d'autorisation ; Considérant que le document produit par Aéroports de Paris à l'appui de

, qu'il ressort du dossier, et en particulier de l'examen des pièces faisant l'objet du litige, produites devant la juridiction administrative, que les documents dont la communication est demandée consistent

Oumar A, d'une part, annulé le jugement du 7 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

Y..., en réponse aux quatre demandes successives de l'administration, a fourni certaines explications et produit différents documents, la plupart de ces derniers n'apportaient pas la preuve des opérations

administratifs achevés la concernant ; qu'au nombre de ces documents figurent, lorsqu'ils ont été adoptés par l'administration, les rapports sur la situation fiscale d'un contribuable, établis au terme

comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des recettes et dépenses ; 2.