Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût réel de production, c'est-à-dire du coût d'achat des matières ou fournitures utilisées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de

Sur la méconnaissance des droits de la défense : 10.

Sur les moyens relatifs à l'organisation d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la commune : 4.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE. - Loi du 21 décembre 1970 - Imposition du bénéfice réel de l'exploitation agricole - Décret prévoyant

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que les droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a

Homblières (02720), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens, après avoir ordonné une expertise avant-dire droit

Dans ce cas, les ayants-droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès." ; Considérant qu'il ressort des pièces du

X... ne saurait utilement s'en prévaloir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le loyer réel acquitté par M.

contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1998 à 2002 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " ; qu'aux termes de l'article 5 de

décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire en activité a droit

, qui n'avait pas effectué de stages de formation initiale en chirurgie générale et viscérale, ne permettait pas d'établir un réel exercice chirurgical pluridisciplinaire en gynécologie ; qu'il n'a pas

qui a expressément écarté comme inopérant le moyen tiré devant elle par M. et Mme X... d'une irrégularité de la vérification de la comptabilité de Mme X..., en relevant que l'administration eut été en droit

1972 : Considérant que, par une décision n° 24 352 en date du 14 mars 1984, antérieure à l'introduction du présent pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé la décharge des droits

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant-dire droit sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements définis à l'alinéa précédent et dont le montant total par programme est supérieur à 30 000 000 F doivent avoir été portés préalablement à leur réalisation

R.177 du code des tribunaux administratifs : "... les jugements du tribunal administratif .. sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'une en son nom propre et l'autre au nom de sa fille C A dont elle est la représentante légale, Mme D B a demandé à la Cour nationale du droit

2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2000 du tribunal administratif de Strasbourg n'ayant que partiellement fait droit