X..., soutenait devant le tribunal administratif qu'il a épousé en France, le 25 avril 1998, Mlle Y..., de nationalité chinoise, dont il attendait un enfant devant naître en décembre 1998, ce mariage datait

A, de nationalité camerounaise, a épousé le 17 juin 2006 à Villepinte Mme Elise B, de nationalité française, avant de regagner le Cameroun ; qu'il a présenté, le 27 octobre 2006, une demande de visa de

d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Lakmalie Y épouse

tunisienne du requérant est sans incidence sur sa régularité, dès lors que ledit jugement ne se fonde ni sur la nationalité de l'intéressé ni sur l'accord susmentionné pour rejeter la demande de M.

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 avril 2014 rapportant le décret du 11 janvier 2012 lui ayant accordé la nationalité

Vu 1°/, sous le n° 189115, la requête enregistrée le 21 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatiha Y..., épouse X..., élisant domicile au consulat de France

C...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2017 rapportant le décret du 22 décembre 2004 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française.

sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. - Toutefois, les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2002, présentée par Mme Wei Wei X, épouse Y, demeurant ...

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

épouse A, demeurant chez M. ...

, de nationalité française, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en

A a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à Mme B, son épouse, de nationalité française, avec laquelle il s'est marié le 12 mars 2005 ; qu'il appartient en principe aux

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

A ; - Mme Nathalie B, épouse de M.

X... épouse Daniel, de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après avoir reçu notification, le 29 mars 1999, de la décision du PREFET DU TARN en date du 25

qui est à la charge de son enfant de nationalité française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. et Mme A ne peuvent être regardés comme à la charge de leur fille de nationalité

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1997, présentée par Mme Zahra Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Président de la Section

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au président de la section

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1999, présentée par Mme Rachida X..., épouse Y... demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la