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1 234 résultats pour « existence d'un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739892

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995534

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438699

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Il ressort en outre des pièces du dossier que cette surface correspond à des surfaces de mezzanines existantes et non à l'ensemble du plancher de l'étage supérieur du bâtiment, objet du projet, et que

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417953

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274927

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755692

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

- TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT -Perte d'un oeil - Incapacité permanente partielle de 30 %.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007903558

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 juillet 1992 portant classement parmi les sites du département des Hautes-Alpes du site de la Clarée, sur les communes de Monétier-les-Bains

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740477

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

X... sont dus à la carence de l'association syndicale dans l'entretien du "perré", dont la baisse du niveau de la plage avait progressivement compromis la solidité ; que cette carence est constitutive

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678299

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

FONCTIONNELLE A CAMARET-SUR-MER FINISTERE ; 2 DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 11 FEVRIER 1976 ; 3 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CENTRE DE CURE MARINE DE LA BAIE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007805623

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

d'éclairement des pièces principales d'habitation (y compris les cuisines) ou des locaux professionnels. b) ou si la distance horizontale de tout point de la nouvelle construction à tout point de l'appui des baies

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621330

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

égard, en particulier, à son aspect architectural, qui se traduit par une bonne apparence, à la qualité des matériaux mis en oeuvre, qui assurent des conditions d'habitabilité satisfaisantes, et à l'existence

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772854

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Estimant que le siège de direction effectif de cette société se situait en France à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), l'administration a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B... au titre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086503

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498667.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté leur cause un préjudice financier du fait de la baisse des ventes de formations à distance

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ainsi qu'il a été dit au point 15, il ne résulte pas de l'instruction que l'installation électrique existante ferait courir un risque à la sécurité des occupants de la cellule 625.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028750563

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

de tout préjudice économique au motif que " la dégradation à partir de 1995 du chiffre d'affaires de l'exploitation, déjà en très forte baisse dans les années 1991-1994 avant les intrusions, provient

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880368

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

vont à l'encontre des intérêts économiques de la SAS Game One puisque le classement logique diminuerait l'audience des chaînes thématiques et partant, de la chaîne Game One, ce qui aboutirait à une baisse

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274926

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Elle contient des volets relatifs, notamment, à la sécurité d'approvisionnement, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000029046234

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Vu 9°, sous le n° 378353, la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Niederbronn-les-Bains, représentée par son maire ; la commune

Source officielle

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