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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739892
20 juin 2016
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995534
9 novembre 2017
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438699
30 avril 2019
Il ressort en outre des pièces du dossier que cette surface correspond à des surfaces de mezzanines existantes et non à l'ensemble du plancher de l'étage supérieur du bâtiment, objet du projet, et que
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417953
9 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274927
24 octobre 2019
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007755692
8 février 1989
- TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT -Perte d'un oeil - Incapacité permanente partielle de 30 %.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007903558
30 juin 1995
syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 juillet 1992 portant classement parmi les sites du département des Hautes-Alpes du site de la Clarée, sur les communes de Monétier-les-Bains
3 SS
CETAT:CETATEXT000007740477
18 décembre 1987
X... sont dus à la carence de l'association syndicale dans l'entretien du "perré", dont la baisse du niveau de la plage avait progressivement compromis la solidité ; que cette carence est constitutive
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007678299
25 avril 1980
FONCTIONNELLE A CAMARET-SUR-MER FINISTERE ; 2 DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 11 FEVRIER 1976 ; 3 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CENTRE DE CURE MARINE DE LA BAIE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007805623
17 avril 1992
d'éclairement des pièces principales d'habitation (y compris les cuisines) ou des locaux professionnels. b) ou si la distance horizontale de tout point de la nouvelle construction à tout point de l'appui des baies
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621330
9 novembre 1987
égard, en particulier, à son aspect architectural, qui se traduit par une bonne apparence, à la qualité des matériaux mis en oeuvre, qui assurent des conditions d'habitabilité satisfaisantes, et à l'existence
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772854
27 décembre 2019
Estimant que le siège de direction effectif de cette société se situait en France à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), l'administration a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B... au titre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086503
24 novembre 2017
les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498667.20241107
7 novembre 2024
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté leur cause un préjudice financier du fait de la baisse des ventes de formations à distance
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 15, il ne résulte pas de l'instruction que l'installation électrique existante ferait courir un risque à la sécurité des occupants de la cellule 625.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028750563
12 mars 2014
de tout préjudice économique au motif que " la dégradation à partir de 1995 du chiffre d'affaires de l'exploitation, déjà en très forte baisse dans les années 1991-1994 avant les intrusions, provient
CETAT:CETATEXT000021880368
16 février 2010
vont à l'encontre des intérêts économiques de la SAS Game One puisque le classement logique diminuerait l'audience des chaînes thématiques et partant, de la chaîne Game One, ce qui aboutirait à une baisse
CETAT:CETATEXT000039274926
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
Elle contient des volets relatifs, notamment, à la sécurité d'approvisionnement, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000029046234
4 juin 2014
Vu 9°, sous le n° 378353, la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Niederbronn-les-Bains, représentée par son maire ; la commune
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