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AVAIENT INTERET, ET PAR SUITE QUALITE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES POUR L'EXPLOITATION DE TERRES APPARTENANT A LA DAME Z...

l'existence d'une exploitation agricole unique, sans rechercher si les conditions d'une société de fait entre M. et Mme X... étaient réunies, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit

L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale

03-03-04 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES -Instruction des demandes - Examen incomplet des droits éventuels de l'intéressé - Annulation de la décision de refus de la demande.

Bernard X..., celui-ci travaillait comme aide familial sur l'exploitation agricole, comptant une quinzaine de vaches laitières, dirigée par Mme Z... mère ; qu'il n'est pas établi que cette dernière fut

MAIRE EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 10 FEVRIER 1976 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION

X..., PAR LA DECISION ATTAQUEE, L'AUTORISATION SOLLICITEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 20 AVRIL 1939 D'EXPLOITER UNE INSTALLATION ANNEXEE A SON MAGASIN DE VENTE AU DETAIL

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitation rurale d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant

03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Fixation du prix des fermages - Propositions de la commission paritaire départementale - Procédure - Parité des votes

PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" EXPLOITE

DE PRENDRE DES MESURES POUR GARANTIR LE VOISINAGE DES NUISANCES RESULTANT DE SON EXPLOITATION D'UN ELEVAGE DE VEAUX ET DE L'EXTENSION DE CET ELEVAGE DANS LA COMMUNE DE SAINT-MESMIN DORDOGNE ; VU LA

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Article 23 du code rural - Exploitation divisée par un chemin.

agricoles ayant pour conséquence : a) de supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux fois la surface minimale d'installation ou de ramener la superficie d'une exploitation

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

40-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION

. - Exonération pour inexploitation - Immeuble que le contribuable n'avait pas l'intention d'exploiter lui-même.

. - Exonération pour inexploitation - Abandon d'une exploitation techniquement dépassée.