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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064631
15 février 2016
leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005407
28 février 2007
techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; que pour établir que les installations exploitées par la société Saur présentaient un
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491738.20250703
3 juillet 2025
rural et de la pêche maritime, une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles situées dans plusieurs communes du département d'Ille-et-Vilaine, afin d'agrandir son exploitation.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 162-1 du même code : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513355
22 octobre 2018
Il appartient donc au maître d'ouvrage, d'une part, de reprendre les éléments du dossier soumis à l'enquête publique initiale en les actualisant pour prendre en compte les modifications substantielles
ECLI:FR:CECHS:2021:456301.20211217
17 décembre 2021
au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 mai 2017 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société Trédias Energies une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496423
26 avril 2017
des péages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la société des autoroutes Paris-Normandie sur sa demande tendant à la modification des clauses
SECTION
CETAT:CETATEXT000007976102
28 janvier 1998
de chauffage géothermique situées sur le territoire de la commune de Tremblay-lesGonesse ; que les stipulations de l'article 9-5 de l'additif au cahier des clauses administratives particulières annexé
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008134761
25 octobre 2002
Levant, Porquerolles et Saint-Pierre, situés sur cette commune, constituaient chacun un ensemble portuaire unique, qu'ils recevaient un trafic élevé de passagers et que, par suite, ils devaient être classés
ECLI:FR:CECHS:2022:456293.20221227
27 décembre 2022
Par un arrêté du 6 janvier 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a accordé l'autorisation d'exploiter sollicitée.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621079
28 mai 1984
OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE LES LOYERS AFFERENTS AFFERENTS A DES IMMEUBLES QUI NE SONT PAS MUNIS DES AGENCEMENTS CONSTITUANT L'ESSENTIEL DES INSTALLATIONS NECESSAIRES A UNE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619934
5 mars 1986
à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles, respectivement, des communes de Vouneuil-sous-Biard, Marigny, Jaunay-Clan
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007943146
5 avril 1996
du 15 novembre 1991, pris en application des dispositions précitées, le maire de Calvi a ordonné la fermeture de l'établissement "LE CLUB OLYMPIQUE", jusqu'à la totale mise en conformité de ses installations
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030286055
25 février 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines été autorisée à exploiter une station d'épuration sur le territoire de la
ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618570
26 juillet 1982
, QUI CLASSE L'ETABLISSEMENT COMME "MEUBLE CONFORT" ET DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE ; QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT, L'ETABLISSEMENT A ETE CLASSE EN CATEGORIE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466568.20240517
17 mai 2024
citées à l'article 1er, à l'exception des installations de stockage de déchets non dangereux ". 4.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027
27 octobre 2021
et les obligations de continuité du service public impliquent-elles que le contrat soit temporairement prolongé, le cas échéant de façon partielle ' 4°) Dans le cas visé au paragraphe précédent, les clauses
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353532
20 décembre 2013
à l'article R. 163-3 (...) " ; qu'en application du I de l'article R. 163-13 du même code : " Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé informent l'entreprise qui exploite
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007973183
1 octobre 1997
pour la sauvegarde du site de Portmain, la délibération du conseil municipal de Pornic en date du 26 novembre 1993 approuvant la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle a approuvé le classement
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