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1 393 résultats pour « exploitation d'une installation classée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064631

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005407

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; que pour établir que les installations exploitées par la société Saur présentaient un

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491738.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

rural et de la pêche maritime, une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles situées dans plusieurs communes du département d'Ille-et-Vilaine, afin d'agrandir son exploitation.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 162-1 du même code : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513355

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Il appartient donc au maître d'ouvrage, d'une part, de reprendre les éléments du dossier soumis à l'enquête publique initiale en les actualisant pour prendre en compte les modifications substantielles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456301.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 mai 2017 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société Trédias Energies une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496423

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

des péages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la société des autoroutes Paris-Normandie sur sa demande tendant à la modification des clauses

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007976102

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

de chauffage géothermique situées sur le territoire de la commune de Tremblay-lesGonesse ; que les stipulations de l'article 9-5 de l'additif au cahier des clauses administratives particulières annexé

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008134761

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

Levant, Porquerolles et Saint-Pierre, situés sur cette commune, constituaient chacun un ensemble portuaire unique, qu'ils recevaient un trafic élevé de passagers et que, par suite, ils devaient être classés

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456293.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un arrêté du 6 janvier 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a accordé l'autorisation d'exploiter sollicitée.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621079

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE LES LOYERS AFFERENTS AFFERENTS A DES IMMEUBLES QUI NE SONT PAS MUNIS DES AGENCEMENTS CONSTITUANT L'ESSENTIEL DES INSTALLATIONS NECESSAIRES A UNE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619934

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles, respectivement, des communes de Vouneuil-sous-Biard, Marigny, Jaunay-Clan

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007943146

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

du 15 novembre 1991, pris en application des dispositions précitées, le maire de Calvi a ordonné la fermeture de l'établissement "LE CLUB OLYMPIQUE", jusqu'à la totale mise en conformité de ses installations

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286055

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines été autorisée à exploiter une station d'épuration sur le territoire de la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618570

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

, QUI CLASSE L'ETABLISSEMENT COMME "MEUBLE CONFORT" ET DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE ; QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT, L'ETABLISSEMENT A ETE CLASSE EN CATEGORIE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466568.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

citées à l'article 1er, à l'exception des installations de stockage de déchets non dangereux ". 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

et les obligations de continuité du service public impliquent-elles que le contrat soit temporairement prolongé, le cas échéant de façon partielle ' 4°) Dans le cas visé au paragraphe précédent, les clauses

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353532

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

à l'article R. 163-3 (...) " ; qu'en application du I de l'article R. 163-13 du même code : " Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé informent l'entreprise qui exploite

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007973183

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

pour la sauvegarde du site de Portmain, la délibération du conseil municipal de Pornic en date du 26 novembre 1993 approuvant la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle a approuvé le classement

Source officielle

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