. ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande

Y..., .... 122, à Flers (61100) ; Mlle X... demande l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale

particulières, à fournir, dans le cadre de l'offre de base, des précisions quant aux moyens techniques mis en oeuvre pour exécuter le marché ; qu'ainsi, les candidats étaient tenus, dans la rédaction

juillet 1983 précitée. / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent : (...) / 2° Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques autres que les comités techniques ministériels

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION (STECOM), ayant son siège ..., représentée

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées

Z..., LES CONCLUSIONS INCIDENTES PRESENTEES PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES METZLE, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EDUCATION SONT REJETES.

En premier lieu, cette fiche technique, qui se borne à rappeler la réglementation applicable, est dépourvue de caractère réglementaire.

des institutions européennes à Strasbourg et un nombre limité de vols internationaux et intérieurs en fonction des intérêts et des besoins vitaux de la France.

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

que soutient le syndicat requérant, ces dispositions se bornent à rappeler aux agents les exigences de neutralité et de loyalisme envers les institutions qui sont les leurs dans l'exercice de leurs fonctions

figurant en annexe au présent décret" ; qu'au VIII de l'annexe à ce décret sont mentionnées, parmi les fonctions exercées par des personnels enseignants, celles des "chefs de travaux ou personnels faisant

figurant en annexe au présent décret" ; qu'au VIII de l'annexe à ce décret sont mentionnées, parmi les fonctions exercées par des personnels enseignants, celles des "chefs de travaux ou personnels faisant

figurant en annexe au présent décret" ; qu'au VIII de l'annexe à ce décret sont mentionnées, parmi les fonctions exercées par des personnels enseignants, celles des "chefs de travaux ou personnels faisant

figurer sur la liste d'aptitude pour la nomination des praticiens hospitaliers et, d'autre part, l'arrêté du 9 février 2007 du ministre de la santé et des solidarités fixant la liste d'aptitude à la fonction

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

présentée par Mlle Christine X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques

B..., entretemps admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, a demandé à être indemnisé également du préjudice causé par la minoration de sa pension, évalué par lui en fonction de la différence