qu'aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant

. : Considérant qu'il résultait de l'ensemble des énonciations de la demande présentée devant le tribunal administratif par la commune de Montalieu-Vercieu que celle-ci entendait rechercher la responsabilité

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; Considérant qu'il est constant que M.

. ; Considérant que si l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, alors applicable, a pour objet de permettre de fixer par convention nationale les tarifs des honoraires applicables aux analyses

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la SCP Waquet, Farge, Hazan responsable du préjudice résultant pour lui de la non introduction d'un pourvoi en cassation en

la commune de Taputapuatea à leur verser la somme de 32 250 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à leur propriété et de mettre à la charge de cette dernière les frais et honoraires

parties et recueillir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités et préjudices dans le cadre d'une éventuelle instance au fond ; que, par ordonnance du 12 octobre 2006, les frais et honoraires

A, sous-préfet honoraire, demande l'annulation de la décision du 3 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé d'inclure dans les bases

DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0704569 du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite de rejet résultant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...et autres ont produit six notes d'honoraires d'un montant total de 3 650 euros émanant de médecins et correspondant à un compte-rendu d'expertise

construction, en deuxième lieu, rejeté les conclusions d'appel du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer contestant le rejet de ses demandes tendant à l'indemnisation du préjudice résultant

Considérant qu'il résulte également de l'instruction que les forces de l'ordre demeurent... ; 21.

enregistrée le 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SSK Formation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 10 juillet 1973 susvisé : "Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête à

Y... n'a pas davantage, dans les circonstances de l'espèce et quels qu'en aient été les résultats, constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il ne résulte pas

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de M. X....

administratif de Lyon a annulé ce titre exécutoire en tant qu'il met à la charge de Mme B une somme supérieure à 30 036,81 euros et l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 7 841,96 euros résultant

lieux et horaires auxquels le public pouvait consulter le projet de décret et les documents qui lui étaient annexés. 7.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Clamecy à lui payer la somme de 23 879 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 9 décembre

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il