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DÉCISION / ECLI
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157346
9 juin 2004
enregistrée sous le numéro 187871, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR et tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir jugé
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
I fait valoir que la levée du confinement et la période estivale ont été à l'origine d'une abstention qu'il juge de nature à altérer la sincérité du scrutin.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375668
28 septembre 2020
Vu la procédure suivante : La société Grenoble Logistique Distribution, à l'appui de son appel contre le jugement rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247038
25 juillet 2008
du 23 juin 2004 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault en ce qu'il a jugé que M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206293
30 juillet 2003
d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046307841
28 mai 1982
résultent, d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161371
30 septembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Alp'Piscines France dont Mme A... était la gérante, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628665
18 juin 1990
Philippe X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 1984, rejetant sa requête relative au dégrèvement d'imposition supplémentaire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034367673
29 mars 2017
mémoire en réplique, enregistrés le 10 et le 22 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Scandinavian Tobacco Group France et Scandinavian Tobacco Group Eersel demandent au juge
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430
30 avril 2025
Par un jugement n° 1510614 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623334
19 octobre 1988
Alic X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869091
27 mai 2009
X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461592
3 octobre 2018
Par un jugement n° 1206907 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696842
28 février 1986
enregistré le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
CETAT:CETATEXT000042065735
12 juin 2020
Par un jugement n° 1612045 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445592
16 mars 2015
Par un jugement n° 0901560 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258436
27 février 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la Commission nationale de l'informatique et des
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713371
10 juin 2015
La société a relevé appel de ce jugement, en tant qu'il lui était défavorable, devant la cour administrative d'appel de Paris.
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
Les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
CETAT:CETATEXT000026504648
17 octobre 2012
B fait appel de ce jugement ; 2.
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