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1 936 résultats pour « hypothèque résultant des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157346

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

enregistrée sous le numéro 187871, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR et tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir jugé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

I fait valoir que la levée du confinement et la période estivale ont été à l'origine d'une abstention qu'il juge de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375668

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Vu la procédure suivante : La société Grenoble Logistique Distribution, à l'appui de son appel contre le jugement rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247038

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

du 23 juin 2004 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault en ce qu'il a jugé que M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206293

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046307841

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

résultent, d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161371

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Alp'Piscines France dont Mme A... était la gérante, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628665

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

Philippe X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 1984, rejetant sa requête relative au dégrèvement d'imposition supplémentaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034367673

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

mémoire en réplique, enregistrés le 10 et le 22 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Scandinavian Tobacco Group France et Scandinavian Tobacco Group Eersel demandent au juge

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement n° 1510614 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623334

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Alic X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869091

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037461592

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Par un jugement n° 1206907 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696842

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

enregistré le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065735

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Par un jugement n° 1612045 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445592

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

Par un jugement n° 0901560 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258436

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la Commission nationale de l'informatique et des

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713371

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

La société a relevé appel de ce jugement, en tant qu'il lui était défavorable, devant la cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504648

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

B fait appel de ce jugement ; 2.

Source officielle

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