de travaux ayant pour objet la construction de la section 21 de la ligne de train à grande vitesse (T.G.V.)

Par un jugement n° 0701927,0905525 du 25 novembre 2011, le tribunal lui a accordé une indemnité de 14 490 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon à lui verser un capital de 473 380 euros, ainsi qu'une rente annuelle, au titre des préjudices

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Longjumeau à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'agression

EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, PAR LA PROLONGATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU ..., DU FAIT DU RETARD DONT ELLE ATTRIBUE LA RESPONSABILITE AU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE ; VU

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2016, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut au rejet de la requête.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par la Sanef au titre des frais de mobilisation de son personnel et de son matériel, des frais d’huissier et des coûts des réparations de trois lisses de barrière

UNE INDEMNITE DE 7.000 F, AVEC LES INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Y..

horaires pour travaux supplémentaires dans sa rédaction alors applicable : A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans

horaires pour travaux supplémentaires dans sa rédaction alors applicable : A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans

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Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré le Centre de formation des personnels communaux responsable de la totalité du préjudice

Par un jugement n° 1409305 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a prescrit, avant dire droit, à la demande de la société SAPP, une expertise en vue d'évaluer ses préjudices.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a limité à 20 000 euros le montant de la provision pour l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) statuant en référé dans cette mesure

victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de sa mère, Mme G C, épouse A, et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices