pour chacune d'elles à 1 858 945,70 F ; que, la compagnie d'assurance The Yorkshire Insurance Company Limited, venue aux droits de la compagnie Gresham Fire and Accident Insurance Company Limited, et

UNE INDEMNITE DE 48.657 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE DU PARC D'AGREMENT.

résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation du décret de nomination de Mme Y... doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 octobre 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les montants de l'indemnité

A ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1972 ET REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE FORMULEE PAR L'INTERESSE ; 2° DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; 3° CONDAMNE

détermination du produit net des exercices de référence des intérêts des emprunts consentis à la SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE (SDTP), d'autre part de décider la compensation

auxquelles elle pourrait prétendre et d'une somme réparant le préjudice correspondant à la minoration de sa pension de retraite, l'ensemble de ces indemnités portant intérêt au taux légal à compter de

commission départementale d'aide sociale du Gard maintenant la décision du 29 septembre 1995 du président du conseil général du Gard rejetant, à compter du 1er juillet 1995, sa demande d'allocation compensatrice

ajoutée de ses cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; que l'administration fiscale, estimant que la société aurait dû inclure dans la valeur ajoutée produite les indemnités

AMADOU TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LE REQUERANT LE 12 OCTOBRE 1972 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 11 juillet 1983 du tribunal administratif de Nantes condamnant l'Etat à verser aux compagnies Spantax et la Equitativa une indemnité

les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à Mme Veuve et à ses deux fils, à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie en réparation du décès de M

Article 2 : La société Thalès engineering et consulting et le groupement d'entreprises Mas-Comazzi sont condamnés à verser une indemnité de 205 060 euros à la commune d'Hagetmau.

, à la Caisse de compensation des congés payés du port du Havre, à la Caisse de compensation des congés payés du port de Nantes, à la Caisse de compensation des congés payés du port de Rouen, à la Caisse

parisiens qui doit, après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement, affecter le solde aux objets mentionnés à l'article L. 263-5 et notamment au "financement de la compensation

les décisions prises le 1er juin 1976 par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre de la région parisienne refusant à 12 inspecteurs du travail le rétablissement de la fraction de l'indemnité

QU'APRES AVOIR DISPOSE, DANS SON ARTICLE 2, ALINEA 1ER, QUE LES STAGIAIRES PEUVENT RECEVOIR DES INDEMNITES DE STAGES S'ILS ACCOMPLISSENT LEUR STAGE EN DEHORS DE LEUR RESIDENCE ADMINISTRATIVE, LE DECRET

d'entrepreneur, contractuellement garante et responsable des joints de tuyauterie et appareils ainsi que des fuites qui pouvaient se produire, jusqu'à la réception définitive ; que l'office a demandé à être indemnisé

des préfectures et à l'attribution de l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant, le complément de libre choix de mode de garde, d'autre part, à condamner l'Etat à lui verser l'indemnité