du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer le non-lieu sur les conclusions de première instance

Groupe Lepine ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 novembre 2015, présentée dans les instances n° 373948 et n° 383513 par le comité économique des produits de santé ; 1.

Charbonnages de France et des Houillères de bassin Nord-Pas-de-Calais, de Lorraine et Centre-Midi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié

Le désistement d'instance de la société Club Med est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ordonnance en date du 26 septembre 2003 du même juge des référés tendant à ce que soient prises toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

comme majeure, une modification de l'aire parcellaire délimitée en application de l'article R. 641-16 du code rural et de la pêche maritime ne peut s'apparenter à une modification majeure que si elle

. / Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le

Si néanmoins Electricité de France souhaite apporter des modifications aux installations ou à leurs règles générales d'exploitation, il adressera des propositions au ministre de l'industrie, du commerce

Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification. 4.

jour de retard, une commission administrative paritaire qui sera réunie lorsqu'il sera envisagé de procéder à des mouvements de fonctionnaires comportant changement de résidence administrative ou modification

bâtiment à usage d'habitation composé de 17 logements avec 40 aires de stationnement ; d'autre part la délibération du 10 septembre 1987 du conseil municipal de Leucate, en tant que ladite délibération modifie

et Géraldine A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint Tropez a approuvé la modification

Le même décret détermine : ... 2° Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas

-3 du code du travail alors applicable, aux termes duquel : " La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation

./ Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et

légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification

légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier

le 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Octapharma France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - l'avis rendu le 11 juillet 2018 et modifié

, qui avait, au demeurant, déjà été développé par la société requérante dans sa requête introductive d'instance.

peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins instauré