proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de Landeleau et au préfet du Finistère de prendre un arrêté interruptif

Grenoble et a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 243 714,20 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de la destruction de viandes lors de l'interception

administrative d'appel de Marseille, infirmant le jugement du 21 janvier 1999 du tribunal administratif de Nice, a annulé sa décision du 5 novembre 1997 ; Considérant que l'administration peut, en première instance

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE | 54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Le délai de quatre ans..., par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

B...a fait appel de ce jugement et a demandé à Me A...Ricard de le représenter dans cette instance ; que ce dernier a fait valoir que le jugement du 5 octobre 2006 était irrégulier dès lors que ni M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le mémoire présenté

l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions de l'administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portés devant le tribunal de grande instance

proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

Considérant que la SCEA DES VIGNOBLES DU CHATEAU LIEUJEAN a été déclarée en liquidation judiciaire le 7 novembre 2008, postérieurement à l'introduction du pourvoi ; que le mandataire liquidateur a repris l'instance

redevable", et qu'en vertu de l'article 1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu, notamment, par tous "actes interruptifs