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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008098042
14 décembre 2001
taekwondo et disciplines associées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, dans sa rédaction issue
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284559
30 janvier 2012
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire issues de l'article 1er du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497938.20250623
23 juin 2025
Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'elle : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article 110 du décret
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718
18 juillet 2025
du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539286
24 janvier 2018
constitutionnalité ainsi soulevée portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129
29 novembre 2022
Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, A part, des dispositions de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467992.20230705
5 juillet 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré dans son revenu imposable, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes correspondant à des paiements effectués en faveur de la
5 SS
CETAT:CETATEXT000007983082
26 juin 1998
Seine-Saint-Denis le 15 mars 1998 pour l'élection des membres du Conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1089 B, dans sa rédaction issue
6 SS
CETAT:CETATEXT000008074726
28 juillet 1999
12 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187162
25 juin 2003
taux des prestations sociales facultatives et à leurs conditions d'attribution pour l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue
CETAT:CETATEXT000008111672
21 décembre 2001
2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue
CETAT:CETATEXT000008076782
la décision par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529641
13 mai 2016
H...F...en qualité de conseillers départementaux, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Reims
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086484
24 novembre 2017
Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la
ECLI:FR:CECHR:2022:442224.20220725
25 juillet 2022
2001, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1. de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa version issue
CETAT:CETATEXT000039104857
16 septembre 2019
B..., qui détenait 17 500 actions de cette société, a reçu le 4 mars 2016 17 500 actions de la nouvelle société Manitowoc Food Service Inc., issue de l'opération.
CETAT:CETATEXT000018007917
19 décembre 2007
d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation de l'article D. 115-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008111119
28 décembre 2001
DE X... a été nommé assistant ; Considérant que le premier alinéa de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 dans sa rédaction issue du décret du 18 février 1977, en vigueur à la date à laquelle M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260382
21 juillet 2017
conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364584
9 juin 2010
de la première année. / Lorsque leur manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'issue de la période probatoire d'un an, éventuellement prorogée, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine
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