de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de 18 ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement

incompétente en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-4 et R. 421-2, § 1° du code de l'éducation dès lors que la mise en œuvre d'éventuels groupes de besoins relève de la compétence exclusive

rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive

M.A..., son père, a conservé à titre exclusif l'autorité parentale.

Hormis les modalités particulières de traitement prévues par le chapitre III, le masseur-kinésithérapeute (...) se consacre exclusivement à son patient (...) ". 7.

2 que, à l'exclusion des agents de l'Etat, énumérés à l'article 3, chargés de fonctions juridictionnelles ou d'activités de recherche, la durée de l'affectation dans l'une de ces collectivités est limitée

des pièces du dossier que le choix de privilégier la ligne à grande vitesse envisagée au détriment d'autres choix tels que celui consistant à améliorer les lignes existantes soit entaché d'erreur manifeste

dossier que le choix du gouvernement de privilégier la ligne à grande vitesse envisagée au détriment d'autres choix tels que celui consistant à améliorer les lignes existantes soit entaché d'une erreur manifeste

Enfin, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences

des « fusils à pompe » des armes autorisées pour la pratique du tir sportif, à restreindre le nombre des détenteurs de cette arme ni que les dispositions qu'ils ont édictées sur ce point seraient excessives

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation. / A l'issue de cette

Ils étaient par suite également compétents pour définir les sanctions applicables en cas de méconnaissance des engagements auxquels l'avenant conditionne l'octroi de dérogations à cette limitation.

Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles

En vertu de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de ces spécialités par les collectivités publiques sont limités, dans les conditions

. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au nombre maximal de places autorisées par centre ; que la capacité prévue pour cet ensemble traduit une erreur manifeste

fichiers et aux libertés : " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / (...) / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation rétroactive de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y n'y a pas lieu d'en différer les effets

Considérant que le 3° de l'article 9 du décret du 9 juillet 2001 inclut parmi les dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, sans limitation

Il n'a ni pour objet ni pour effet de limiter le nombre d'établissements pouvant conclure une telle convention ou de restreindre le droit des établissements non parties à une expérimentation d'organiser