recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DE LA REQUETE CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 15 AVRIL 1977, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE

de l'article 1460 du meme code dans sa redaction en vigueur en 1969 et 1970: "le fabricant qui n'effectue pas la vente de ses produits dans son etablissement industriel ne doit pas le droit fixe de marchand

qui statue dans les huit jours suivant la réception de la demande ; que les décisions prises par le directeur de la marine marchande peuvent être portées dans les quinze jours suivant leur notification

Communauté autre que celui du destinataire de la prestation" ; Considérant que si les stipulations de l'avenant litigieux n'entraînent, par elles-mêmes, aucune restriction quantitative à l'importation de marchandises

. - Divers - Marchand de biens - Cession d'actions d'une société anonyme immobilière - Absence de transparence fiscale des sociétés immobilières au regard des taxes sur le chiffre d'affaires. | 19-06-01

. - La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

moyen de navires battant pavillon bulgare tout en obtenant la garantie du risque de crédit pour la partie du prix de vente correspondant au fret, a sollicité auprès du ministre chargé de la marine marchande

291976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

introduites dans ce département, approuvée par le décret n° 54-618 du 9 juin 1954, au profit des "... marchandises introduites dans le département par l'armée, par les administrations et par les services

X... ne pouvait en disposer à sa guise ; qu'il résulte, d'autre part, de l'instruction qu'il a par négligence laissé se détériorer d'importantes quantités de marchandises ; que, par suite, il sera fait

DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES IV ET V DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 23 JUIN 1977 ET, D'AUTRE PART, QU'IL REND APPLICABLE A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES LE REGIME DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES

X... occupait en réalité un emploi dont la fonction principale est la réception et le contrôle quantitatif de marchandises, en concordance avec des bons de commande ; qu'eu égard à la nature de ce type

préjudice résultant de ce qu'à la suite d'un mouvement de grève d'ampleur nationale, les navires qu'elle avait affrétés n'ont pu entrer dans le port de Marseille pour y charger ou décharger des marchandises

X... les 10 et 17 avril 1984 sortie et vente irrégulières de marchandises sont suffisamment graves pour justifier une mesure de licenciement et que "cette mesure est sans rapport avec le mandat détenu

gare de Pierrefonds a été inscrite sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, le permis de démolir litigieux ne visait qu'une maison distincte de la gare, une annexe ou hall des marchandises