de salariés représentatives ; que cette représentativité doit être appréciée au niveau du champ d'application des accords considérés, sauf lorsque ce champ recouvre plusieurs branches d'activités distinctes

, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque

A sans attendre que le juge pénal ait rendu son jugement sur les mêmes faits, le décret attaqué pris à l'issue d'une procédure disciplinaire distincte de la procédure pénale, n'a par suite méconnu aucune

arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière aurait été signé par une autorité incompétente manque

aux correcteurs, et qui permet l'attribution d'un numéro d'identification, seul élément porté à la connaissance des correcteurs ; que, par suite, le moyen tiré du non respect de l'anonymat des copies manque

Par une lettre du 25 juillet 2017, le ministre a engagé une procédure de contrôle portant sur des dossiers distincts ayant déjà fait l'objet d'une décision de délivrance de tels certificats.

Y n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Sur la légalité de la décision distincte fixant la Géorgie comme pays de destination

Souleymane X et la décision distincte du même jour fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande formée par M.

X... après l'expiration du délai de recours contentieux, sont fondés sur une cause juridique distincte et constituent une demande nouvelle présentée tardivement ; que, par suite, M.

signature régulièrement accordée par le préfet de police et publiée au bulletin municipal de la ville de Paris ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ledit arrêté aurait été signé par une autorité incompétente manque

délégation pour signer en son nom, notamment, les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque

cinématographiques dits multiplexes, ne peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, lesquelles ont été prises par une autorité administrative distincte

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

que le sous-turban porté au lycée par Ranjit A n'est pas un vêtement religieux et n'est pas un signe dont le port est interdit dans les lycées publics par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, manque

que le sous-turban porté au lycée par Jasvir B n'est pas un vêtement religieux et n'est pas un signe dont le port est interdit dans les lycées publics par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, manque

A n'est pas un vêtement religieux et n'est pas un signe dont le port est interdit dans les lycées publics par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de

jours et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires ; / 2° Sa qualité et sa spécialité ; / 3° Les diplômes, titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ; / 4° Les distinctions

représentant de l'Etat de ses observations, et que cette obligation s'applique à l'ensemble des contrôles exercés, les dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement n'opérant aucune distinction

; qu'aux termes de l'article L. 551-14 du même code : Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements

ultérieurement dissoute ; Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de l'instruction que le retard dans l'affectation de certaines opérations sur le compte des clients finaux qui constituent des manquements