Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres.

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire

A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AU MAXIMUN DE SERVICE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, ENSEMBLE

messages publicitaires" proprement dits, à l'exclusion des autres éléments (génériques, animations, intervalles entre messages, ...) qui composent les "écrans publicitaires", les dépassements de la durée maximum

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis de la commission nationale des équipements

desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100 F et dont le maximum

autre que l'alouette des champs, n'a pas méconnu le caractère sélectif requis par l'article 373, alinéa 2, du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté attaqué : "Le nombre maximum

institué au profit de la caisse nationale de l'énergie pour la période du 13 avril 1983 au 31 décembre 1986 une taxe parafiscale sur le supercarburant, l'essence, le fuel domestique et le gazole au taux maximum

qui permettent un dépassement du coefficient des sols sur le fondement des dispositions précitées, il doit prévoir des "normes de construction" et notamment fixer, directement ou indirectement, un maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant que la REGION CENTRE se pourvoit en cassation

Considérant que l'article L. 274 A précité a pour objet d'imposer à l'ordonnateur un délai maximum à compter du fait générateur de la taxe pour émettre, à peine de prescription, le titre de recettes, et

directeur des structures agricoles du département de l'Oise alors en vigueur définit plusieurs orientations, notamment celles de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et de maintenir le maximum

bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum

1987, les sommes dues au titre des prêts complémentaires souscrits entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985 ne sont remises que sous réserve que le prêt complémentaire ait été accordé dans un délai maximum

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum

2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum

condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum

attaqué ne fait pas mention des observations consignées au procès-verbal n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 28 du code électoral : "Le nombre maximum

Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire